Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I- Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3°) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la durée de conservation des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement automatisé pour l’application du deuxième alinéa qui ne peut être supérieure à celle des évènements concernés. »
Objet
La réalisation extensive des enquêtes administratives impliquera un traitement de données à caractère personnel ainsi que la consultation de certains fichiers de police.
Le présent amendement a pour objet de rappeler, conformément à la recommandation de la CNIL, que les données ainsi traitées doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En conséquence, il est proposé de compléter le décret d’application de cette mesure afin de préciser que les données traitées ne sauraient être enregistrées pour une durée supérieure à celle des évènements concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.