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Amendement n° COM-40 Sénat

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Jean-Jacques Lozach Article 7 Déposé le 16/01/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 30

Après le mot :

objective

insérer les mots :

associant des experts indépendants

Objet

Conformément à la recommandation de la CNIL, il convient de préciser que l’évaluation de l’expérimentation est conduite en association avec des experts indépendants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.