Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et y avoir consenti. Les conséquences de l’absence de consentement relèvent de la compétence du Comité International Olympique, du Comité International Paralympique et de l’International Testing Agency conformément aux engagements internationaux de la France.
Objet
Le Conseil d’État (point 14 de son avis n°406383) a considéré, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité, que la personne contrôlée doit avoir préalablement et expressément consenti aux tests génétiques et avoir été informée de la finalité et de la nature de ces examens pour que ces analyses puissent être réalisées en France.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 4 du projet de loi afin de concilier le respect des exigences constitutionnelles de droit interne et les règles internationales fondées sur le Code mondial antidopage auxquelles les athlètes et le personnel d’encadrement des athlètes sont soumis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.