Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le champ d’application de l’article 4 doit être strictement envisagé dans la mesure où cet article déroge aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques qu’aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes.
Le présent amendement fait écho au point 13 de l'avis n° 406383 du Conseil d’État qui estime que la nécessité de rechercher une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmenter la performance n’est pas démontrée.
Dès lors que cette hypothèse ne constitue pas à ce jour un risque avéré, il convient de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.