Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité au motif que les épreuves des Jeux Olympiques vont « faire naître des besoins importants en matière d’offre commerciale ».
Nous refusons cette dérogation au travail le dimanche qui concerne une zone géographique extrêmement large et floue et par conséquent un nombre potentiellement très important de salarié·es pour lesquel·les est remis en cause le principe du repos dominical.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.