Amendement n° COM-11 Sénat

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 28 abroge les articles L. 251-7 et L. 253-2. Par l’abrogation de l’article L.251-7, le Gouvernement n’est plus contraint à “[transmettre]  chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre”. Par l’abrogation de l’article L.253-2 est supprimée la “[possibilité] de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [d’] exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation"  ainsi que sa possibilité à "demander (...) la suppression du système de vidéoprotection”. L’article 253-2 conférait à la Cnil, à travers ses demandes, qui n’étaient de toute manière pas des injonctions performatives, d’exprimer son avis sur une situation où le système de vidéoprotection n’était pas utilisé conformément à son autorisation.