Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet de police pourra déléguer ces compétences aux préfets des quatre départements précités.
Objet
L’article 9 vise à étendre, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, les compétences que le Préfet de police exerce sur Paris et la petite couronne en matière de sécurisation des événements liés aux Jeux olympiques et paralympiques, à l’ensemble des départements de l’Ile-de-France.
Il pourra toujours déléguer ces compétences aux quatre préfets de la grande couronne, mais cette option reste conditionnée à la publication d’arrêtés par le ministre de l’Intérieur, limitant de fait cette possibilité.
Aussi, il apparaît nécessaire de réaffirmer cette possibilité de délégation de compétence aux préfets de la grande couronne, en l’inscrivant plus clairement dans cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.