Amendement n° 776
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à borner strictement cette autorisation des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein du CCOS à visualiser l'ensemble des images des systèmes de vidéo-protection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords.
À charge, après cette période, de venir pérenniser ce dispositif si ce dernier à su montrer son efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.