Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 776

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. José Gonzalez (RN) Article 8 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er octobre 2024 » 

la date : 

« 11 août 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à borner strictement cette autorisation des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein du CCOS à visualiser l'ensemble des images des systèmes de vidéo-protection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords.

À charge, après cette période, de venir pérenniser ce dispositif si ce dernier à su montrer son efficacité.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.