Amendement n° 771
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que les jeux-olympiques ne soient une manière détournée de pérenniser l'utilisation de scanners corporels. Il est donc proposé ici d'expérimenter cette pratique, comme c'est le cas du traitement algorithmique, sur une durée qui s'étale jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'avoir une période dévaluation à la clé, et, si le dispositif se montre efficace, pouvoir le pérenniser avec l'accord de la représentation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).