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Amendement n° 761

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré Mme Servane Hugues (RE) Article 18 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les véhicules personnels des personnes à mobilité réduite détentrices d'une carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à stationner dans les zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition et d’accéder aux voies réservées aux taxis.

Exposé sommaire

Le présent texte permet au préfet de police de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique à des personnes morales dans un objectif d’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Près de 350 000 visiteurs en situation de handicap seront accueillis à Paris pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques. Ces Jeux permettront d'accélérer la mise en accessibilité de la capitale et de développer la pratique parasportive.

Néanmoins, les voies supplémentaires réservées aux taxis risquent de ne pas prendre en compte les personnes à mobilité réduite qui utilisent leurs propres véhicules. La carte mobilité inclusion qui possède la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet de se garer gratuitement sans limite de durée sur des places de stationnement ouvertes au public.

Cet amendement vise à permettre à ces personnes bénéficiaires de la carte mobilité inclusion visée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles d’accéder également aux voies réservées aux taxis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).