Amendement n° 752
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ».
Exposé sommaire
La mutualisation des moyens de la SOLIDEO et de GPA n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la SOLIDEO, comme le prévoit l'alinéa 4 du présent article 16.
Il est donc proposé de supprimer la référence au bénéfice d'un tel transfert à l'alinéa 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).