Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 750

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (RE) Article 13 bis Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« déjà été »

les mots :

« été définitivement ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« la mesure »

les mots :

« sa mesure au profit de cette peine complémentaire ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

La première modification permet de s’assurer que la levée de l’interdiction administrative de stade n’intervient qu’en cas de peine complémentaire définitive, celle-ci ne s’appliquant pas en cas d’appel.

La seconde modification permet de clarifier le fait que l’autorité administrative met fin à sa seule mesure d’interdiction administrative de stade, au profit de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).