Amendement n° 746
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline, la compétition et les équipes impliquées lorsque l’infraction a été commise. » »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
S’agissant de l’obligation de pointage, il convient de couvrir le cas où la juridiction n’en a pas précisé la portée, afin de restreindre l’obligation au strict nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).