Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 745

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (RE) Article 10 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la deuxième phrase, après le mot : « eux, » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit la possibilité d’accéder aux informations contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives conduites dans le cadre de l'organisation des grands évènements et des grandes fan zones, notamment en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques, la consultation de ce bulletin ne relevant pas de la catégorie des traitements de l’article 31 de la loi « informatique et libertés ».

Cette disposition est indispensable pour assurer une information complète sur les personnes autorisées à accéder aux sites concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).