Amendement n° 733
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier les termes du texte d'incrimination, pour remplacer les mots "sans motif légitime", qui permettent une large marge d'appréciation, par les mots "sans titre d'accès", à l'interprétation plus limitée. Les textes d'incrimination nécessitent de restreindre la marge d'appréciation de ceux-ci. En remplaçant le "motif légitime" par celle d'un "titre d'accès", nous objectivons le critère d'incrimination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).