Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 724

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Adopté M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 18 bis Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots : 

« à mobilité réduite »,

les mots : 

« utilisatrices de fauteuil roulant ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 bis en précisant qu’il s’applique uniquement aux taxis disposant de rampes d’accès à destination des personnes utilisatrices de fauteuil roulant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).