Amendement n° 724
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« à mobilité réduite »,
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 bis en précisant qu’il s’applique uniquement aux taxis disposant de rampes d’accès à destination des personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).