Amendement n° 722
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose d’un accès ouvert et libre au traitement avant sa mise en œuvre.»
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques et au-delà.
Si aucune étude ne prouve que la vidéosurveillance algorithmique soit d’une quelconque efficacité, Amnesty International alerte sur ces “dérives dangereuses” qui comportent un risque très sérieux d’atteinte sur nos libertés fondamentales. Des études démontrent que les algorithmes engendrent des biais discriminatoires, par exemple en entraînant un nombre de faux positifs deux fois supérieur pour les femmes et également supérieur pour les personnes racisées.
Il est donc nécessaire que la CNIL puisse avoir un accès libre et ouvert au code de l’algorithme afin de prévenir au maximum ces biais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).