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Amendement n° 721

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 7, qui prévoit l’acquisition par l’État d’un traitement algorithmique à une entreprise privée, ne fait que servir l’intérêt d’entreprises du secteur des technologies de surveillance. Il leur permet en effet d’avoir accès à une quantité considérable de données issues des caméras installées sur la voie publique, filmant potentiellement n’importe quel citoyen, et ce pour une durée dérogatoire au droit commun qui pourra aller jusqu’à un an et demi - contre un mois normalement. L’objectif de cet article étant uniquement d’offrir à ces entreprises ce qu’elles demandent, à savoir un accès illimité à des données leur permettant d'entraîner leur algorithme pour le rendre plus compétitif à l’export, les écologistes demandent sa suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).