Amendement n° 713
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir à l'égard de la personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, une information verbale relative au dispositif de contrôle, au moment même de ce contrôle par l'agent qui en est chargé, en complément de la mesure de publicité prévue à l'alinéa 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).