Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 712

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Antoine Villedieu (RN) Article 12 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de six mois »,

les mots :

« d’un an ».

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit la peine encourue en cas de récidive pour des faits de tentative d'intrusion dans une enceinte par la fraude ou la force. Les événements du stade de France du 28 mai 2022 ont été une honte pour notre pays, et ont démontré une impunité certaine des fraudeurs. Les peines encourues doivent être dissuasives afin de prévenir des débordements qui pourraient porter atteintes aux spectateurs venus assister à l’événement.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.