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Amendement n° 711

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Antoine Villedieu (RN) Article 13 bis Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité. En effet, concernant un individu présentant une menace pour l'ordre public, il est très difficile de mesurer préventivement le degré de gravité de risque qu'il représente. L'objectif d'une mesure d'interdiction d'accès étant d'éviter toute menace pour l'ordre public, il parait inutilement lourd d'ajouter à la notion de menace, une condition de gravité floue et difficile à mesurer.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.