Amendement n° 709
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Les traitements algorithmiques mentionnés au I sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre accessibles les traitements algorithmiques mentionnés au I de l’article 7, afin de garantir une transparence accrue vis-à-vis du déploiement de ces technologies.
L’ouverture des algorithmes permet de renforcer l’efficacité du dispositif, l’évaluation des failles et biais potentiels, ainsi que la confiance des citoyens vis-à-vis de ces traitements.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.