Amendement n° 703
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« et est rendue publique ».
Exposé sommaire
L'alinéa 23 prévoit l'actualisation de l'analyse d'impact relative à la protection des données personnelle (AIPD) en tant que de besoin, en adaptation aux circonstances du déploiement des traitements algorithmiques. Cette analyse actualisée est adressée à la CNIL.
Le présent amendement vise à rendre publique cette analyse d'impact actualisée, afin d'offrir une garantie supplémentaire quant à la transparence de l'action publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).