Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 691

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le développement du traitement algorithmique par l’État, excluant ainsi les acteurs privés de cette prérogative du projet de loi.
 
La liberté, et le cas échéant la potentielle arrestation, des populations présentes lors des événements Olympiques dépendent des codages des logiciels de traitement. Aucun autre organisme que l’État ne peut endosser une telle responsabilité, il doit être garant du respect des principes fondamentaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.