Amendement n° 681
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante pacifique et non violente n’entraînant pas de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination et qui exercent leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli tend à exclure de l’application des peines dont sont passibles les personnes ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente.
Cet article, dans sa formulation actuelle, ne donne pas de garanties suffisantes aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Cet amendement vise à le dénoncer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).