Amendement n° 656
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, la dérogation au repos dominical doit requérir l’avis favorable de l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical par une convention collective ou d'entreprise ou à défaut, par l'avis favorable de l'inspecteur du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).