Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 651

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) Article 17 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical. En effet, la notion de "communes limitrophes ou situées à proximité" des sites de compétition ouvre l'application de cette nouvelle dérogation à un territoire extrêmement vaste et aux contours très flous.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).