Amendement n° 645
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’application d’algorithmes aux images issues de la vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs est autorisée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel et expérimental qui ne peut être légalisé dans un cadre juridique pérenne. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent exclure la possibilité que l'expérimentation prévue à l'article 7 aboutisse à la pérennisation de la légalisation de l'utilisation des dispositifs d'intelligence artificielle dans l'espace public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).