Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 644

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Non soutenu M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent supprimer la possibilité pour l'Etat de confier le développement du traitement algorithmique à des entreprises privées.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).