Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 642

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 7 permettrait de légaliser l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle dans l’espace public en matière de sécurité, sans en définir les caractéristiques essentielles (renvoyées à un décret).

Or, le déploiement dans l’espace public de caméras "augmentées" présente des risques nouveaux pour le droit au respect à la vie privée et à d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir. En effet, une généralisation de ces dispositifs, particulièrement intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d’analyse généralisées dans l’espace public.

Le champ d’application (« manifestations sportives, récréatives ou culturelles ») et la finalité poursuivie (« assurer la sécurité » de manifestations « particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte graves à la sécurité des personnes ») sont larges et insuffisamment encadrés.

Aucune documentation publique ni scientifique n’existe sur l’efficience de cette technologie. Rappelons que si certaines communes ont eu recours à de la vidéosurveillance automatisée – en dehors de tout cadre légal – il n’a pas été possible de tirer de ces expériences une quelconque utilité en matière de sécurité.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).