Amendement n° 633
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les personnels soignants volontaires sont retenus sous réserve que leur engagement n’engendre pas de baisse du service dans les établissements de santé dans lesquels ils exercent. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la création d'une « Polyclinique olympique et paralympique » dédié aux jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Pour cela, elle prévoit la mobilisation de personnels et de matériels.
La situation des effectifs dans les hôpitaux français comme le secteur médical libéral est très tendu tout au long de l'année et encore plus durant la période estivale.
Le recrutement des personnels de soins par la « Polyclinique olympique et paralympique » ne doit pas se faire au détriment de l'accès aux soins ailleurs en France.
Cet amendement vise à garantir que la mobilisation de personnels soignant pour la "Polyclinique olympique et paralympique" ne portera pas atteinte au bon fonctionnement de l'accès aux soins sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).