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Amendement n° 625

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Non soutenu M. Victor Habert-Dassault (LR) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis A. – Lors des grands évènements sportifs, récréatifs ou culturels, les enregistrements mentionnés aux articles L. 242‑4 et L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure sont exceptionnellement conservés au minimum un mois après la fin desdites manifestations mentionnées à l’article L. 230‑2 du code du sport. La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce un contrôle sur l’application du présent article. »

Exposé sommaire

La sécurité des Jeux Olympiques et paralympiques en 2024 représente un défi majeur pour la France. Le moindre incident rencontrera un écho planétaire. Or, la disparition des images après les agressions et les vols lors de finale de la Ligue des Champions ne doit surtout pas être renouvelée, pour notre propre crédibilité.  
L’article 252-5 du code de la sécurité intérieure ne prévoit qu’un délai maximal, à l’issue duquel les enregistrements doivent être effacés s’ils ne sont pas demandés pour les besoins d’une enquête. Rien n’empêche donc un établissement de supprimer en quelques jours des images si la Préfecture n’exprime pas expressément le besoin de les conserver.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 réclament le déploiement de dispositifs exceptionnels. Aussi, il paraît judicieux que les vidéos soient sauvegardés sur les serveurs des établissements au moins un mois après la fin des manifestations qui entourent cette fête populaire, la vitrine internationale de la France.
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).