Amendement n° 623

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », 

les mots : 

« la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police »,

les mots :

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » ;

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« s’il », 

les mots :

« si elle ». 

Dès lors que les traitements visés à l’article 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée des individus, en tant qu’ils peuvent figurer sur les images collectées, il importe de s’assurer de l’absence de tout abus dans leur mise en œuvre et, partant, d’en confier l’autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l’Etat.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est à cet égard la plus à même de remplir ce rôle.

Autorité administrative indépendante, elle a actuellement pour mission de veiller à ce que les techniques auxquelles a recours le service du renseignement, susceptibles de porter atteinte à la vie privée, soient légalement mises en œuvre sur le territoire national.

Elle est partant parfaitement familière des problématiques de respect de la vie privée au regard des technologies de pointe, son indépendance étant en outre légalement consacrée.