Amendement n° 609
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« est adressée à »
les mots :
« fait l’objet d’un avis de ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soumettre l’actualisation de l’analyse d’impact à l’avis de la CNIL. L’analyse d’impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévu par le RGPD. Lorsque le traitement projeté est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, il incombe au responsable du traitement de présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus. Dans l’hypothèse où la CNIL estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique qu’elle puisse se prononcer sur leur actualisation. Or, le projet de loi ne prévoit qu’une simple information de la CNIL. Nous suggérons de remplacer cette information pour une véritable consultation afin e mieux garantir les libertés publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).