Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 605

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) Article 4 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :

« Il évalue notamment les mesures techniques et organisationnelles adoptées en vue de garantir la sécurisation du traitement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le champ de l’évaluation menée par le Gouvernement en matière de sécurisation du traitement des données génétiques.

Les données génétiques sont des données « sensibles » au sens du Règlement européen sur la Protection des données. Leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement en termes de confidentialité, conformément aux obligations européennes de sécurité fixées à l’article 32 du RGPD. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).