Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 592

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 12 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce décret fixe une liste des fédérations sportives exclues de ce dispositif. »

 

Exposé sommaire

Cet article intègre l'obligation de mise en place d'une billetterie nominative dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 sur un certain type d'évènement définit par décret. Certains fédérations sportives sont épargnés par des phénomènes de violences, les trafics de billets. Aussi il paraît légitime d'exclure toutes les fédérations professionnelles nullement touchées par ces excès.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.