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Amendement n° 586

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication Mme Gisèle Lelouis (RN) Article 13 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« – à la première phrase, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en état de récidive ou en réunion. Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives, à travers la possibilité d'interdire d'enceinte sportive les personnes commettent ce types d'actes, a fortiori à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Cet amendement vise à limiter les possibilités de récidive, tout en garantissant un déroulement sans incident pour les Jeux de 2024, ainsi que les événements sportifs de 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.