Amendement n° 585
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7.
D’une part, cet outil n’apporte pas de gain déterminant en matière de maintien de l’ordre : la surveillance algorithmique n’a jamais fait ses preuves.
D’autre part, l’expérimentation d’une vidéosurveillance algorithmique constitue une précédent dangereux pour les libertés publiques. Ses usages aujourd’hui au niveau international comme dans des communes françaises demeurent opaques et peu concluants. Or, une fois mis en pratique, cet outil peut être utilisé à des fins de contrôle social de l’espace public. L’article 7 fait courir un risque de dérive dangereuse pour un gain nul. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose sa suppression afin de protéger les libertés publiques et de concentrer les efforts des forces de l’ordre sur des outils ayant fait la preuve concrète de leur efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).