Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 578

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO) Article 6 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Exposé sommaire

Cette disposition de l’article 6 est attentatoire aux libertés. A l’heure où, avec la généralisation de la vidéosurveillance et des caméras intelligentes, on multiplie les risques d’atteinte aux libertés, il faut maintenir le maximum de garde-fous à l’usage des données collectées par la vidéosurveillance. Aussi, il convient de maintenir les dispositions de l’article Article L254-1 du Code de la Sécurité intérieure dans sa rédaction actuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).