Amendement n° 562
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 8 septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter strictement dans le temps l'emploi des technologies mentionnées dans le présent article en mettant fin à l'expérience le 8 septembre 2024, date de fin des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
En effet, quand bien même les moyens employés contribueraient à assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre d'un événement international majeur, sa durée d'emploi ne doit pas se prolonger au-delà des dates dudit événement, et ce afin de préserver légitimement les libertés publiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).