Amendement n° 555
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19, 20 et 23.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons maintenir dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives aux pouvoirs et droit de regard de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) quant à la vidéosurveillance.
Les pouvoirs de la CNIL sont des garanties face aux dérives et abus de la vidéosurveillance notamment en termes de protection des données personnelles, nous refusons que sous couvert d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne le Gouvernement en profite pour s'affranchir des protections nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).