Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 553

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Paul Vannier (LFI-NUPES) Article 17 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 

« Dans ce cas, il ne pourra subir de préjudice relatif à son contrat de travail. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu'ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en termes de rémunération pour qu'ils soient en plus pénalisés d'avoir voulu protéger leurs maigres acquis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).