Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 529

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Adopté M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 31, après les mots :

« régulièrement »,

insérer les mots :

« et a minima tous les trois mois ».

Exposé sommaire

L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi apporter une cohérence à l’alinéa 31 et une précision temporelle en demandant que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tienne informée à cette même échéance, à savoir trois mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).