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Amendement n° 518

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Jordan Guitton (RN) Article 12 bis Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, culturelle ou récréative. » »

Exposé sommaire

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’ajout par le Sénat d’une circonstance aggravante pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

Le présent amendement vise à réinsérer l’amendement du Sénat en ajoutant également les manifestations récréatives et culturelles. Face à la recrudescence de la violence partout en France, il est nécessaire d’étendre la liste des circonstances aggravantes à l’ensemble des manifestations sportives, culturelles et récréatives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).