Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 508

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Non soutenu Mme Véronique Besse (NI) Article 12 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire

Les alinéas 7 à 9 manquent de clarté. En effet, eu égard au principe constitutionnel de liberté de circulation, punir tout personne présente « sans motif légitime » au sein d’une « aire de compétition d’une enceinte sportive » mériterait davantage de précision. Une aire de compétition comprend-elle les abords d’une enceinte sportive ? Quelle distance retenue ?  Par ailleurs, qu’est-ce qu’un motif légitime ? Les interprétations de ce qu’est un « motif légitime » et de ce qu’est une « aire de compétition » peuvent conduire à des atteintes disproportionnées à la liberté de circulation. Il convient donc de supprimer les dits alinéas.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).