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Amendement n° 505

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication Mme Edwige Diaz (RN) Article 13 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« – à la première phrase, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en cas de récidive légale. 
Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l’égard de ceux qui commettent de nouveau une telle infraction, en prévoyant dorénavant la possibilité pour le juge d’empêcher l’accès au stade pour les auteurs de ce type d’actes, a fortiori à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.