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Amendement n° 502

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Jordan Guitton (RN) Article 5 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , et ce jusqu’à l’échéance du terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

Exposé sommaire

L’article 5 de ce projet de loi vise entre autres à modifier l’article L. 232‑20 du code du sport afin que les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage, les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage puissent se communiquer les renseignements relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales en matière de lutte contre le dopage.

Si cette modification est évidemment nécessaire au regard de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, avec notamment l’épreuve de surf qui se déroulera à Tahiti, il ne paraît pas pertinent que cette disposition soit prolongée dans le temps.

C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser ce dispositif seulement pour la durée et dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).