Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 501

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Paul Vannier (LFI-NUPES) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« Est également présenté le code de l’algorithme développé. ».


Exposé sommaire

 

 

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander la transparence du code de l'algorithme proposé par cet article pour la mise en œuvre de la vidéosurveillance automatisée.

La loi pour une République numérique, et plus récemment le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics.

Il est indiqué que le que le traitement est développé ou fourni par un tiers. Pour cela, nous tenons à ce qu’une grande transparence soit assurée, et qu’également une plus grande redevabilité de l'administration dans l'usage de ces systèmes.

Concrètement cela signifie: signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, en précisant le fonctionnement général de l'algorithme, justifier, en expliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cet algorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultat individuel mais aussi en précisant les impacts généraux et particuliers, rendre accessible, en publiant le code source et la documentation associée, permettre la contestation, en indiquant les voies de recours possibles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).