Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 454

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Non soutenu Mme Sophie Blanc (RN) Article PREMIER Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »

Exposé sommaire

La gratuité des soins n’a pas de raison de s’appliquer aux personnels français disposant d’une carte de sécurité sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).