Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 398

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré M. Philippe Latombe (DEM) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« apportées »,

insérer les mots :

« , dans la mesure du possible, ».

Exposé sommaire

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non sur une obligation de résultat. En effet, l’aboutissement de ce type d’engagement est aujourd’hui difficile à prouver techniquement.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).